Obligation légale : Les mentions légales sont obligatoires pour tous les sites internet, conformément aux lois comme la LCEN de 2004 et d’autres régulations.
Informations requises : Elles doivent inclure des informations clés telles que les coordonnées du propriétaire du site, le numéro d’identification au RCS, le numéro de TVA et les coordonnées de l’hébergeur.
Sanctions en cas de non-conformité : L’absence ou la non-conformité des mentions légales peut entraîner des sanctions sévères, allant jusqu’à un an d’emprisonnement et des amendes pouvant atteindre 375 000 € pour les personnes morales.
Rôle de la CNIL et du RGPD : La déclaration CNIL n’est plus obligatoire depuis 2018 avec l’entrée en vigueur du RGPD, mais les mentions légales doivent maintenant inclure les directives de ce règlement.
Rédaction adaptée : Les mentions légales varient selon le statut juridique de l’éditeur du site (personne physique ou morale) et le type d’activité du site (professionnel, personnel, marchand, etc.).
Générateurs automatiques : Des outils en ligne permettent de générer automatiquement des mentions légales pour gagner du temps et garantir la conformité légale. (Source: https://www.sortlist.fr/blog/mentions-legales-pour-un-site-internet/)